Immobilier

Les personnes suivantes peuvent faire l’acquisition d’une propriété résidentielle par l’intermédiaire d’une société commercialisant des biens en PDS :

1. Une personne physique, qu’elle soit citoyenne de Maurice, ressortissant étranger ou membre de la diaspora mauricienne ;

2. Une société constituée ou immatriculée en vertu de la Companies Act (Loi sur les sociétés) ;

3. Une société dont les statuts ont été déposés auprès du Registrar of Companies (Registre des sociétés) ;

4. Une société en commandite en vertu du Limited Partnerships Act (Loi sur les sociétés en commandite) ;

5. Une société de fiducie où les services fiduciaires sont fournis par un fiduciaire compétent ; ou

6. Une fondation conformément au Foundations Act (Législation relative aux fondations)

Remarque : une entreprise internationale compétente telle que définie dans le Financial Services Act 2007 (Loi sur les services financiers de 2007) détenant un Global Business Licence peut faire l’acquisition d’une propriété soumise au régime PDS.

Un projet PDS doit disposer d’au moins six logements. Les propriétés résidentielles peuvent combiner :

• Villa de luxe avec services

• Appartement de luxe avec services

• Penthouse avec services

• D’autres propriétés similaires d’occasion, ou prêts à être utilisés considérées comme résidence avec services et infrastructures associés

Contrairement au IRS ou RES, il n’y a pas de restriction de prix pour les résidences PDS. Un non-citoyen est éligible à un permis résident lors de l’achat d’un bien sous le régime PDS lorsqu’il investi plus de USD 500 000

1. Une propriété résidentielle soumise au régime PDS peut être vendue sur plan, durant la phase de construction ou lorsque la construction est achevée.
2. Lorsque l’acquisition d’un bien immobilier est effectuée sur plan ou au cours de la phase de construction, le contrat est régi par les dispositions d’une « vente à terme » ou d’une « vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) », selon le cas, et ce conformément aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil Mauricien.
3. La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer le bâtiment une fois achevé, tandis que l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété est effectué par effet de la loi et confirmé par la reconnaissance de l’achèvement du bâtiment dans un acte authentique dont l’effet rétroactif est établi le jour de la vente.
4. La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à un acheteur ses droits sur le sol ainsi que sur la propriété des structures existantes. Les travaux futurs deviennent la propriété de l’acheteur à mesure que les constructions avancent. L’acheteur est tenu de payer leur prix en fonction de l’avancement des travaux.
5. Conformément aux dispositions de l’article 1601-30 du Code Civil, le prix d’un logement soumis à la « vente en l’état futur d’achèvement » est payable en tranches selon l’avancement des  travaux, comme suit :
   1.   lors de la signature de l’acte de vente
   2.  à l’achèvement des travaux de fondation
   3.  à l’achèvement des travaux de toiture
   4.  à la fin des travaux
   5. à la remise des clés

Au moment de la livraison de la propriété résidentielle, le notaire exige :

1. De la part du constructeur : une police d’assurance en cas de dommages matériels en faveur de la société PDS, d’un acquéreur éventuel ou d’un sous-acquéreur d’une propriété résidentielle, qui garantit le versement d’indemnités pour tout dommage matériel provoqué par des défaillances ou des défauts de construction affectant le produit fini, et ce, pour une durée d’un an à compter de la remise des clés à la société PDS.
2. De la part de la société PDS : pour chaque propriété résidentielle, la souscription à :
   1. Une police d’assurance en cas de dommages matériels en faveur des acheteurs potentiels ou des sous-acquéreurs, garantissant pendant une période de deux ans à compter de la remise des clés à l’acheteur, le versement d’indemnités pour tout dommage matériel provoqué par des défauts ou des défaillances des éléments non-structuraux ou des services entraînant un non-respect des exigences énoncées dans l’acte de vente à l’égard d’une propriété résidentielle ; et
   2. Une police d’assurance en cas de dommages matériels en faveur des acheteurs potentiels ou des sous-acquéreurs, qui garantit pendant une période de 10 ans à compter de la remise des clés à l’acheteur, le versement d’indemnités pour tout dommage matériel causé à une propriété résidentielle suite à des défauts ou des défaillances provenant ou affectant des éléments structuraux, notamment la fondation, les structures, les poutres, les charpentes, les murs porteurs ou d’autres éléments structuraux qui peuvent directement remettre en cause la solidité et la stabilité du bâtiment.